Je ne peux plus me connecter avec le compte d'une personne décédée, que faire ?
Vous êtes en train d'effectuer des démarches administratives suite au décès d'un proche (déclaration sur Ameli, impôts, services d'immatriculation, etc.) et vous tentez d'accéder à ces services en utilisant les identifiants de la personne décédée via FranceConnect. Cependant, une erreur s'affiche et bloque votre tentative de connexion.
Cette situation est normale : lorsqu'un décès est déclaré, les comptes de la personne décédée ne peuvent plus être utilisés via FranceConnect.
Pourquoi ne puis-je plus accéder aux services avec les identifiants de la personne décédée ?
Lorsque vous essayez d'utiliser les identifiants d'une personne décédée pour accéder à un service en ligne via FranceConnect, une erreur Y010015 apparaît. Ce blocage est automatique et répond à des obligations légales strictes :
- Désactivation systématique : dès qu'un décès est déclaré, les services en ligne (y compris ceux accessibles via FranceConnect) sont informés. L'identité numérique de la personne décédée est désactivée pour des raisons de sécurité et de conformité réglementaire.
- Protection des données : l'utilisation des identifiants d'une autre personne, décédée ou non, n'est pas autorisée, sauf dans des cas très spécifiques (comme certains aidants professionnels avec mandat). Cette mesure vise à protéger les données personnelles et à prévenir toute utilisation non autorisée.
Comment réaliser les démarches administratives suite au décès ?
Nous comprenons que ces formalités puissent être complexes dans une période déjà difficile. Il n'est pas possible d'utiliser les identifiants de la personne décédée via FranceConnect pour accéder aux services en ligne.
Pour effectuer les démarches nécessaires, consultez la page officielle dédiée aux démarches après un décès sur la page de service-public.fr - Un proche est décédé. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires, notamment :
- La liste complète des démarches à accomplir (déclaration de décès, gestion de la succession, clôture des comptes, etc.)
- Les documents à fournir pour chaque étape
- Les interlocuteurs compétents (mairie, notaire, banque, caisse de retraite, etc.)
- Les personnes habilitées à réaliser ces démarches (héritiers, conjoint survivant, notaire, etc.)
Cette page vous guidera pas à pas pour accomplir toutes les formalités nécessaires.
Que faire si une déclaration de décès erronée me concerne ?
Si vous constatez que vos propres identifiants sont bloqués en raison d'une déclaration de décès erronée, voici la marche à suivre pour rétablir votre accès aux services via FranceConnect.
Dans un premier temps, contactez les organismes de votre sphère sociale :
- CPAM (Sécurité Sociale)
- CAF (Caisse d'Allocations Familiales)
- MGEN (Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale)
- CCAS (Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la RAPT)
- Tout autre organisme de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché
Expliquez-leur la situation et demandez-leur de faire corriger la déclaration erronée.
Si vous ne parvenez pas à joindre les organismes de votre sphère sociale, vous avez la possibilité de vous adresser directement à l'INSEE pour demander la correction de votre situation. À cette fin, veuillez adresser un courrier à l'adresse suivante :
INSEE - Direction Régionale des Pays de la Loire
Pôle RFD - Division État civil - Relations clients
105 rue des Français Libres - BP 67401
44274 NANTES CEDEX 2